par donatienne.decartier@crsambre.be | Déc 6, 2024 | legislation
Attendu depuis longtemps, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 portant exécution du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2024 et est entré en vigueur le 29...
