Un nouveau décret relatif aux cours d’eau non navigables wallons est entré en vigueur le 15 décembre 2018. Il vise notamment à leur gestion intégrée et à une continuité écologique. Il intègre, pour la première fois, le caractère multifonctionnel des cours d’eau   : concilier leurs fonctions hydraulique, écologique, économique et socio-culturelle.

L’utilité d’une révision complète de la législation relative aux cours d’eau était reconnue depuis longtemps. En effet, la gestion était jusqu’à présent encadrée par une loi de 1967, qui se focalisait sur l’écoulement des eaux.  Il est important aujourd’hui de prendre en compte les objectifs environnementaux assignés aux rivières, et  les objectifs de prévention contre les risques d’inondation.

Le projet de décret mise sur une gestion intégrée et équilibrée des cours d’eau, en concertation avec l’ensemble des gestionnaires, dans une vision durable et dans le respect des écosystèmes aquatiques. Il garantit également de nouveaux moyens d’action pour la libre circulation des poissons (suppression de certains obstacles, impossibilité de créer de nouveaux obstacles sans pérenniser la migration, introduction d’un débit réservé pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces).

Parallèlement, le gouvernement wallon sera à l’avenir l’autorité compétente pour décider du classement d’un cours d’eau et un atlas des cours d’eau non navigables est désormais disponible sur le géoportail de la Wallonie.

Enfin, le décret apporte la concrétisation législative de la domanialité du lit mineur des cours d’eau non navigables classés, même si l’autorité publique n’en est pas propriétaire. Cette domanialité est essentielle pour les gestionnaires des cours d’eau et aura des conséquences dans la tenue des travaux d’entretien et de restauration qui seront programmés de manière intégrée, équilibrée et durable.

Les grands axes de cette réforme :

• Le maintien des 3 catégories de cours d’eau non navigables et de leurs gestionnaires respectifs
• La gestion intégrée et sectorisée des cours d’eau, formalisée grâce à un outil de planification et de coordination : les PARIS
• Garantir la libre circulation des poissons
• Davantage de pouvoirs d’intervention aux gestionnaires, sous certaines conditions
• Un atlas des cours d’eau numérique géré par la Wallonie
• Un nouveau régime pour les travaux sur les cours d’eau non navigables
• Une obligation renforcée de clôturer les pâtures le long des cours d’eau non navigables
• Un système infractionnel renforcé
• Elle vise aussi quelques adaptations mineures d’autres législations.

Pour en savoir plus :

• Note de présentation de ce nouveau décret
• Version coordonnée officieuse des titres V (cours d’eau) et VI (wateringues) de la partie II du Code de l’Eau
• Pour toute information relative au nouveau décret : legislation.dcenn.dgo3@spw.wallonie.be

Cette information est tirée du Portail Environnement de la Wallonie et du communiqué de l’agence BELGA du 03/10/2018.